De sa véritable dénomination juridique : La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la loi Boutin a été votée en Mars 2009. Elle concrétise la mise en place de réformes très importantes dans différents domaines liés à l’urbanisme, la propriété et la location immobilière.
Vous trouverez ici, certains points essentiels de la loi Boutin.
Les principaux points clés de la loi Boutin
Sur le contrat de bail d’habitation
Avec la loi Boutin, il est désormais exigé aux locataires de bloquer une somme d’argent en banque sur certaine durée, s’ils n’ont pas effectué de dépôt de garantie, le temps que cela soit fait. Les locataires doivent également participé aux travaux d’économie d’énergie du logement.
Le bailleur doit désormais transmettre gratuitement les quittances et renouveler le contrat de location en cas de signature d’une convention avec l’ANAH. Il est obligé de restituer le dépôt de garantie, s’il cède son bail. Tout bailleur qui souscrit une assurance loyers impayés et caution, ne peut plus demander que ses locataires lui constituent un dépôt de garantie
Pour la copropriété:
Il a été mis en place une procédure d’alerte pour les copropriétés qui sont en difficulté financière, et un délai légal de mise en conformité des ascenseurs est instauré. Enfin, lorsqu’il s’agit de vendre des places de parkings ou des boxes, la priorité revient aux copropriétaires. Un cadre légal a également été institué pour les honoraires de travaux spécifiques.
En ce qui concerne l’urbanisme:
La mesure principale réside dans un assouplissement des règles de construction. Le régime de fiscal de la cession des terrains devenus constructibles a été revu.
D’autres points notables
Des changements ont été également apportés au Régime Borloo, ainsi qu’aux conditions de vente de biens immeubles en état futur d’achèvement, at aux règles de promesse de vente « longue durée ».
