Vous désirez mettre votre condo à vendre, cependant, ce dernier était occupé par un locataire et le jour de l’état des lieux, vous vous rendez compte que de nombreuses réparations sont à prévoir. Qui en a alors la responsabilité, le propriétaire ou le locataire?
Les obligations du propriétaire
Dès que le locataire prend possession des lieux et ce durant toute la durée du bail, le locateur a envers le locataire l’obligation de lui offrir un logement en bon état, propre et habitable et de faire toutes les réparations majeures nécessaires au logement et cela à ses frais. Mais qu’entendons-nous par réparations nécessaires? Il s’agit de bris de tuyaux susceptibles de générer une inondation, d’une défaillance du système de chauffage, d’un refoulement du système d’égout dans le logement, d’un risque d’incendie ou d’électrocution occasionné par un court-circuit dans les installations électriques, d’une marche d’escalier ou d’une planche de balcon pourrie qui cède, d’une serrure défectueuse, d’une fenêtre brisée ou d’une panne d’un équipement électroménager fourni par le propriétaire. Si vous ne faîtes pas les réparations auxquelles vous êtes tenus, le locataire pourra demander à la Régie du logement de les exécuter lui-même. Si la Régie autorise cette demande, elle fixe les conditions de son exécution et attribue un montant prédéterminé pour les travaux. Il y aura alors compensation entre le montant accordé pour les travaux et le paiement du loyer.
Les obligations du locataire
Les réparations mineures d’entretien sont de la responsabilité du locataire. À cet effet, il doit s’assurer de maintenir en fonction les systèmes d’évacuation des eaux, soit de déboucher les éviers de cuisine ou les toilettes, les systèmes de fermeture des portes intérieures, s’occuper des retouches de peintures et du bouchage de petits trous dans le mur. Notez qu’il est important de faire la distinction entre réparation majeure et mineure puisque si le locataire engage des réparations qui ne représentent pas une véritable urgence, le propriétaire peut refuser de le rembourser. Par ailleurs, il ne peut également pas entreprendre des réparations majeures sans en avoir avisé le propriétaire. Si ce dernier ne se manifeste pas, le locataire peut s’occuper des réparations à la charge du propriétaire mais il est tenu de s’en tenir aux travaux essentiels et de minimiser les coûts. En d’autre terme, il s’agit d’une situation temporaire, il ne s’agit donc pas de remplacer intégralement la tuyauterie ou les appareils de chauffage central ou de refaire complètement le toit. L’important est d’enrayer une fuite du tuyau, de réparer la section du toit où l’eau s’infiltre, de remettre en marche le système de chauffage. À tout moment, le propriétaire peut intervenir lui-même et poursuivre les travaux que le locataire aurait commencés.
Outre l’usure normale des matériaux et des équipements, notez que le locataire est tenu de rendre les lieux dans l’état dans lequel il les a trouvés. Aussi, il se doit de rembourser les dommages qu’il aurait pu occasionner au logement.
Ces points étant éclaircis, chacun peut désormais assumer ses responsabilités! Une fois les réparations effectuées il ne vous restera plus qu’à mettre votre condo à vendre.
